Voici le modèle d'avis de contravention que vous recevez lorsque vous êtes verbalisé pour non respect des règles de port du masque obligatoire.
La verbalisation des infractions en multiples récidive sous 1 mois est effectuée par le tribunal de police.
C'est à partir de cette date que sont basés les délais de paiement de la contravention calculés en fonction du mode de paiement de l'amende.
Attention, cette date correspond à la date d'établissement de l'avis de contravention et non pas à la date à laquelle a été relevée l'infraction.
Sur cette partie du PV, on retrouve le nom et l'adresse du contrevenant enregistrées par les forces de l'ordre lors de la verbalisation.
C'est ici qu'est indiqué le type d'infraction pour laquelle le PV a été établi ainsi que le rappel des articles de loi correspondants.
La date et l'heure du contrôle ainsi que son emplacement exact sont également indiqués dans cette partie de l'avis de contravention où l'on retrouve aussi le nom et le code postal de la commune sur laquelle a eu lieu l'infraction.
En payant votre amende, vous reconnaissez l'infraction et vous ne pourrez plus la contester par la suite.
Cette partie de l'avis de contravention vous indique en fonction du délai de paiement, le montant de l'amende prévue pour l'infraction.
Si le paiement de l'amende forfaitaire n'est pas effectuée sous 45 jours ou sous 60 jours pour les paiements par carte bancaire et timbre dématérialisé, vous serez redevable de l'amende forfaitaire majorée.
Si vous souhaitez contester l'infraction, vous devrez suivre les instructions indiquées dans cette partie de l'avis de contravention et expédier votre formulaire de requête en exonération à l'adresse indiquée.